Tarifs
Tarif des notaires
Le tarif pour l’activité notariale est fixé dans le tarif des émoluments des notaires de l’ordre des avocats soleurois et de l’association des notaires soleurois («Notariats-Gebührentarif des Solothurnischen Anwaltsverbandes und des Verbandes Solothurnischer Notare»). En fonction de l’activité, ce sont le temps investi, les intérêts en jeu ou un tarif fixe qui seront déterminants.Tarif des avocats
Les honoraires pour l’activité des avocats dépendent d’une convention d’honoraires à conclure. En fonction des circonstances, ce sont le temps requis, la responsabilité liée à l’affaire, l’importance de l’affaire et les intérêts en jeu qui seront déterminants. Lors de procédures judiciaires, le tarif local en vigueur défini par la loi peut s’appliquer.